Le domicile conjugal est très protégé. Quel que soit le régime matrimonial, le code civil interdit à un époux de le vendre ou de l’hypothéquer sans l’accord de… Lire la suite
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Les victimes d’infractions pénales (blessures volontaires, par exemple) ayant subi des dommages corporels graves peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et… Lire la suite
Les attaques d’Arras et du pont de Bir-Hakeim, à l’automne 2023 en France, n’ont pas dérogé à la règle dans un contexte tendu par l’approche des Jeux olympiques de Paris. Le… Lire la suite
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage… Lire la suite
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la… Lire la suite
Les commissariats de police croulent sous les procédures en attente de règlement. Selon un rapport du ministère de l’intérieur, ce stock atteignait 2,7 millions de dossiers anciens en 2022, pour 3,5… Lire la suite
C’est une avancée contre les conditions indignes de détention. Dans une décision du vendredi 6 octobre, le Conseil constitutionnel a décidé que, « en cas d’atteinte à… Lire la suite
La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé lundi 17 juillet 2023, à l’issue d’un comité interministériel dédié à la sécurité routière, la… Lire la suite
La loi du 24 janvier 2023, dite loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) est venue modifier le niveau d’incrimination de l’outrage sexiste et sexuel aggravé… Lire la suite
Cette nouvelle version de l’article 10-4 du Code de procédure pénale suit le chemin, déjà bien tracé, vers une augmentation des droits des victimes d’infraction pénale. Avant sa… Lire la suite