La solidarité fiscale entre époux ou pacsés
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation.
C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Cette solidarité a une durée de 10 ans à compter de la séparation du couple.
Toutefois, un dispositif de décharge: Allègement (ou suppression) d'une obligation fiscale accordé par les services des impôts sur demande d'un contribuable est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
En effet, en tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à une imposition commune. Vous êtes solidaires au niveau fiscal. Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.
En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.
Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune. Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Rupture de votre vie commune
- Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
- Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune
Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :
- Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
- Votre patrimoine (hors résidence principale)
Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.
Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.
Le Cabinet ROSATO peut vous assister dans cette démarche.
