Contact

Le domicile conjugal   est très protégé. Quel que soit le régime matrimonial, le code civil interdit à un époux de le vendre ou de l’hypothéquer sans l’accord de… Lire la suite

Les victimes d’infractions pénales (blessures volontaires, par exemple) ayant subi des dommages corporels graves peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et… Lire la suite

Les attaques d’Arras et du pont de Bir-Hakeim, à l’automne 2023 en France, n’ont pas dérogé à la règle dans un contexte tendu par l’approche des Jeux olympiques de Paris. Le… Lire la suite

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage… Lire la suite