Les avocats du cabinet ROSATO interviennent à toutes les étapes du parcours judiciaire.
La garde à vue est la première étape importante d’une procédure pénale. Les avocats du cabinet ROSATO vous assistent du début à la fin de la garde à vue. Vous avez le droit, dès le commencement et jusqu’à la fin de la garde à vue, de solliciter l’aide d’un avocat pour vous défendre. Article 63-3-1 du Code de procédure pénale : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat ».
La mise en examen est la deuxième phase de la procédure pénale. Elle est obligatoire en matière criminelle, et facultative en matière correctionnelle. La présence d’un avocat y est indispensable. C’est à ce moment-là que sera mis en forme le dossier pénal qui sera présenté au magistrat en phase de jugement. Les différents actes et les différentes contestations d’acte de procédure se réalisent durant cette étape.
Le cabinet ROSATO vous assiste à ce stade de la procédure.
Dernière étape du parcours judiciaire, c’est à l’audience de jugement que seront déterminées la culpabilité et la peine. Le ministère d’avocat étant obligatoire devant la cour d’assises, il ne l’est pas devant les autres juridictions. Il est facultatif si vous avez le statut de victime. La présence de l'avocat est primordiale pour préserver au mieux vos intérêts.
Les avocats du cabinet ROSATO sont compétents pour vous défendre du tribunal de police à la cour d’assises.
La cour d’assises juge des crimes les plus graves tel que l’assassinat, le crime en bande organisée ou le viol.
Le cabinet ROSATO vous défendra efficacement quel que soit votre statut ou le crime commis.
En matière délictuelle, la durée totale de la détention provisoire est de 1 an. Elle peut être portée à 2 ans si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger).
En matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d'un an.
Elle est en principe limitée à 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à 3 ans dans les autres cas.
Lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée, le cabinet ROSATO est présent pour suivre l’exécution de cette peine.
Nos avocats feront leur possible pour obtenir des aménagements de peine et des mises en liberté.
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