Le domicile conjugal est très protégé. Quel que soit le régime matrimonial, le code civil interdit à un époux de le vendre ou de l’hypothéquer sans l’accord de… Lire la suite
Des outils préventifs peuvent être mis en place au sein de l’entreprise : mise en place de règles internes s’appliquant à tous les acteurs de l’entreprise (dirigeant, employés, syndicats) par exemple.
Grâce à ces règles internes, l’entreprise se protège en cas de méconnaissance de ces règles par ses employés.
De plus, l’entreprise peut rédiger des règles pour ses relations avec les tiers. Toutefois, ces règles internes n’auront pas de valeur juridique mais elles serviront à prouver la bonne foi de l’entreprise en cas de litige.
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Les victimes d’infractions pénales (blessures volontaires, par exemple) ayant subi des dommages corporels graves peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et… Lire la suite
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