Introduite par la loi n. 2013-1117 du 6 décembre 2013, la présomption de blanchiment a été introduite dans le code pénal à l'article 324-1-1 : « Il y a présomption de… Lire la suite
Le 15 juin 2025 est entrée en vigueur la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, laquelle a introduit au sein du code pénal une nouvelle infraction : le concours à une organisation criminelle, codifiée à… Lire la suite
Dans le prolongement de la loi du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le Gouvernement continue sa modernisation de la procédure pénale. En vertu… Lire la suite
Le droit du crédit à la consommation a été reformé par l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive 2023/2225 de l’Union européenne. Tout… Lire la suite
Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles après le vote de l’Assemblée nationale… Lire la suite
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est consacrée par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Ce mécanisme d’alternative aux poursuites tout… Lire la suite
La faute lucrative vise à sanctionner les comportements économiques privilégiant le profit au mépris du droit, de l’éthique et des droits fondamentaux. L’introduction de l’article 1254… Lire la suite
A Marseille, au croisement du trafic de stupéfiants et de la misère sociale se trouve la prostitution des mineurs vulnérables, souvent prises en charge par l’Aide sociale à l’enfance. La… Lire la suite
En période estivale, de jeunes individus dénommés narcotouristes, sont interpellés sur un point de vente et assurent en garde à vue ou devant le tribunal être en vacances à Marseille. Ces… Lire la suite
Selon la coutume internationale, l’immunité personnelle protège devant les juridictions nationales un chef d’État, un chef de gouvernement ou un ministre des Affaires étrangères en exercice.… Lire la suite
