l'Assemblée nationale intègre dans la loi pénale la notion de non-consentement de la victime de viol

Adopté mardi 2 avril 2025 à l’Assemblée nationale, le texte exige un « consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » aux actes sexuels. 

La proposition de loi doit aussi être examinée au Sénat.  

« Ce qui compte, ce n’est pas ce que l’agresseur croit, c’est ce que la victime veut », a précisé la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. 

« Le consentement est partout dans la procédure judiciaire, mais il est absent de la loi française », qui en l’état actuel, « ne permet pas suffisamment de sanctionner les agresseurs », a argumenté la co-rapporteure du texte.  

« Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes », propose d’établir le texte. « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », ajoute-t-il.

Enfin, il précise qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise », quatre modalités déjà présentes à l'article 222-23 du code pénal.  

« Demain, ce sera l’auteur qui devra démontrer par des actes positifs qu’il s’est assuré du consentement, et l’enquête devra porter sur ce qu’il a compris, ce qu’il a perçu, ce qu’il a fait pour s’assurer de l’accord de l’autre », a abondé le ministre de la justice. Sans toutefois que le texte n’impose « d’obligation de preuve positive, comme on signerait un contrat », a-t-il ajouté.