Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents avait été déposée à l’Assemblée nationale.  

Cette proposition de loi après avoir fait l’objet de nombreuses discussions a été étudiée par la commission mixte paritaire.  

Le mardi 6 mai 2025 un compromis est finalement trouvé et les conclusions de la commission mixte paritaire seront examinées par le Sénat le 19 mai 2025.  

Malgré ces différentes avancées et un nouveau nom (“renforcer” à la place de “Restaurer”) , cette proposition de loi continue de poser d’innombrables questions.  

Tout d’abord cette proposition de loi intervient moins de quatre ans après l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ayant profondément modifié le traitement pénal des mineurs. Les juridictions peinent déjà à s’adapter à ces réformes majeures, est-il utile de les bousculer à nouveau ?  

Également, cette réforme ne s’intéresse aucunement à l’éducation des mineurs ou à l’aide à la parentalité qui sont pourtant les clefs de voûte d’une justice pénale des mineurs cohérente et réussie.  Au contraire, cette proposition cherche à condamner les mineurs comme des adultes (comparution immédiate, rétention d’enfants dans les commissariats, remise en cause des principes d’atténuation de responsabilité) et à poursuivre plus facilement les parents qui s’exposent déjà aujourd’hui à des peines délictuelles lourdes.  

Enfin, la proposition de loi omet de parler du manque de personnel que ce soit au niveau des juridictions (juges, greffiers) empêchant l’application rapide de la loi et de son exécution effective mais également au niveau des équipes d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, des services sociaux de proximité tels que la santé scolaire ou encore la psychiatrie infantile.  

Cette proposition de loi s’apparente donc davantage à un coup d’épée dans l’eau en l’absence de moyens efficaces pour veiller à son application qu’à une réelle  réforme du droit pénal des mineurs qui n’est pas la priorité aujourd’hui si ce n’est pour améliorer son caractère éducationnel.