L’immunité personnelle des chefs de l’État

Selon la coutume internationale, l’immunité personnelle protège devant les juridictions nationales un chef d’État, un chef de gouvernement ou un ministre des Affaires étrangères en exercice.  

Cette immunité dure le temps du mandat et concerne tous les actes peu importe que ceux-ci soient effectués à titre privé ou au nom de la souveraineté de l’État.  

Cette immunité se distingue de l’immunité fonctionnelle puisque cette dernière concerne uniquement les agents de l’État qui ont commis des actes dans le cadre de leurs fonctions et au nom de la souveraineté de l’État, y compris lorsque leurs fonctions ont pris fin.  

Mais alors, est-ce que cette immunité personnelle est absolue ?  

Pour y répondre, la Cour de cassation s’est réunie en assemblée plénière et la réponse apportée contourne de façon habile le cœur du problème.  

En effet, le parquet national antiterroriste avait contesté le mandat d’arrêt visant Bachar AL-ASSAD afin d’éviter la mise en cause de chefs d’État étrangers devant les tribunaux français.  Ce mandat a ensuite été validé en juin 2024 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.  Finalement, le procureur général près la Cour de cassation va confirmer la possibilité d’écarter l’immunité personnelle de Bachar AL-ASSAD car dès 2012, Paris n’a plus reconnu la légitimité ni la souveraineté du président Syrien, au profit du Conseil national Syrien.  

Il s’agit donc d’une réponse applicable uniquement au cas d’espèce, qui ne répond pas réellement à la question posée.