La réforme majeure de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles après le vote de l’Assemblée nationale intervenu le 23 octobre.  

Initialement, le viol et les agressions sexuelles tels que définis par les articles 222-22 et suivants du code pénal ne faisaient pas mention explicite de la notion de consentement.   Désormais, l’absence de consentement est consacrée comme un élément central de qualification du viol et de l’agression sexuelle.  

Jusqu’à la présente réforme, l’absence de consentement était déduite de l’usage de la violence, contrainte, menace ou surprise par l’agresseur. Dorénavant, le consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable de la victime est requis.   Libre car il doit être exprimé sans pression ni contrainte. Eclairé car il ne peut être donné sous l’effet de drogue, alcool ou dans une situation de vulnérabilité. Spécifique car le consentement doit être donné pour chaque acte sexuel. Préalable et révocable car le consentement ne vaut pas pour toujours mais seulement pour l’acte sexuel consenti.  

Par conséquent, la caractérisation de l’existence du consentement  de la victime sera plus complexe en raison de l’importance du nombre des critères susmentionnées.  

Il est par ailleurs constant que le silence ou l’absence de réaction ne valent pas consentement de la victime.  

Enfin, une partie de l’ancienne définition du viol et des agressions sexuelles a par ailleurs été préservée. En effet, si l’acte sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, alors le consentement n’existe pas.  

Cette nouvelle définition est entrée en vigueur le 8 novembre 2025.