La réforme du crédit à la consommation par l’ordonnance du 3 septembre 2025

Le droit du crédit à la consommation a été reformé par l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive 2023/2225 de l’Union européenne.  

Tout d’abord, cette réforme implique la modification des opérations incluses dans le champ d’application du crédit à la consommation.   En effet, le montant maximum d’un crédit à la consommation passe de 75.000,00 € à 100.000,00 €. De plus, le minimum de 200,00 € est supprimé, les crédits inférieurs à ce seuil bénéficieront cependant d’un régime juridique allégé.  

Ensuite, s’agissant de la phase précontractuelle du crédit à la consommation, d’autres nouveautés sont à évoquer.   S’agissant de la publicité du crédit, la radiodiffusion est envisagée et la phrase « pédagogique » accompagnant les publicités des crédits à la consommation a été modifiée par l’indication suivante : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. ».  

L’ordonnance du 3 septembre 2025 crée également une obligation précontractuelle supplémentaire relative à la transmission d’informations générales. Le professionnel du crédit devra alors rendre disponible, de façon matérielle ou immatérielle, des informations générales, claires et compréhensibles sur les contrats de crédit qu’il propose.  

Une analyse poussée de la solvabilité de l’emprunteur est également requise, avec notamment une analyse exhaustive des justificatifs fournis. Auparavant, la simple consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) était suffisante.  

Enfin, la conclusion du contrat de crédit à la consommation connait quelques évolutions. Un crédit à la consommation ne pourra pas être accepté implicitement, l’accord explicite est désormais requis, en ce sens l’utilisation de cases pré-cochées est désormais proscrits en la matière.  

Finalement, concernant le déblocage des fonds au profit de l’emprunteur, celui-ci sera possible à partir de l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, contre un délai de 7 jours auparavant.  

Cette réforme a pour volonté de mieux encadrer le crédit à la consommation en renforçant l’information et la protection de l’emprunteur, tout en responsabilisant davantage le prêteur et en actualisant le champ et les règles.