Réécriture du code de procédure pénale...

Dans le prolongement de la loi du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le Gouvernement continue sa modernisation de la procédure pénale.

En vertu d’une ordonnance signée le 19 novembre 2025 et publiée le 20 novembre 2025, le code de procédure pénale a en partie été réécrit.

Ce projet particulièrement attendu fait suite à plusieurs demandes de la part des acteurs judiciaires mais également des justiciables eux-mêmes.

En effet, créé en 1958, le code de procédure pénale a connu de nombreuses réformes le rendant aujourd’hui illisible voire incohérent. Outre cet objectif de clarté de la loi pénale, cette réécriture a également pour mission d’accélérer les phases procédurales afin de lutter contre les réseaux criminels et le narcotrafic, de répondre aux critiques politiques jugeant la procédure pénale trop formalisée mais également de se conformer aux exigences européennes découlant de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Au regard de ces objectifs ambitieux, il est étonnant de constater que l’ordonnance du 19 novembre 2025 ne mentionne aucune modification de fond des principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment la garde à vue ou l’information judiciaire.

Ainsi, l’évolution proposée se tourne exclusivement sur une reformulation des termes juridiques. C’est pour cela que par exemple, le tribunal correctionnel devient le tribunal délictuel ou encore que l’enquête préliminaire se nomme désormais l’enquête de police judiciaire hors flagrance.

Il est donc difficile d’imaginer une réforme de la procédure pénale permettant à celle-ci de gagner en rapidité et efficacité tout en se conformant aux exigences européennes alors que les modifications reposent uniquement sur un ajustement du champ lexical.

Pour l’instant, cette ordonnance doit encore fait l’objet d’un projet de loi afin d’être ratifiée et son entrée en vigueur demeure incertaine.