Cumul du risque pénal et du risque fiscal

La cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu, le 23 avril 2026, une décision rappelant qu'une mise en examen pour abus de faiblesse peut entraîner un redressement fiscal immédiat, sans attendre l'issue de la procédure pénale (et notamment le procès).

En l'espèce, une contribuable avait perçu de personnes âgées dépendantes de multiples avantages (appartement, véhicule, assurance-vie) pour 352 000 euros, sans les déclarer.

L'administration a procédé à une taxation d'office dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, assortie d'une pénalité de 80%, pour un redressement total de 452 997 euros.

La contribuable soutenait que le fisc devait attendre une condamnation pénale définitive avant de qualifier d'illicite l'origine des fonds.

La cour a écarté cet argument : aucune règle n'impose au juge de l'impôt de surseoir à statuer. Mieux – ou pire – une relaxe au bénéfice du doute ne suffirait pas à effacer le redressement, le Conseil d'État refusant depuis 1956 de reconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif.

Risque pénal et risque fiscal se cumulent donc sans que l'un conditionne l'autre.

Une coordination de la défense sur ces deux fronts dès le stade de l'enquête est essentielle.