Le nouvel encadrement du maintien en détention provisoire du mineur

Réservée aux mineurs d’au moins 16 ans, la détention provisoire constitue, comme pour les majeurs, une mesure exceptionnelle, qui ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire. 

Initialement prévu par l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, le maintien de la détention provisoire du mineur mis en accusation était soumis au même régime que celui applicable aux majeurs. 

Considérant que cet article méconnaissait les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs, le Conseil constitutionnel a prononcé sa censure en juin 2025, tout en reportant son abrogation au 1er juillet 2026.

Après un vide juridique de quelques jours, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 est venue réécrire ledit article. Depuis lors, l’ordonnance de règlement prononcée à l’issue de l’instruction, n’a aucune incidence sur les mesures de contrôle judiciaire et d’assignation à résidence sous surveillance électronique, qui continuent de produire leurs effets. 

En revanche, l’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire du mineur d’au moins 16 ans mis en accusation devant une cour d’assises des mineurs. 

Le caractère exceptionnel de la détention provisoire s’en trouve réaffirmé, son maintien devant obligatoirement faire l’objet d’une décision spécialement motivée du juge d’instruction.