Vers une imprescriptibilité des viols commis sur les mineurs ?

Parmi les causes d’extinction de l’action publique, figure la prescription. Celle-ci vient fixer un délai au-delà duquel une infraction pénale ne peut plus faire l'objet de poursuites. 

Néanmoins, sa durée ainsi que son point de départ varient selon la nature de l’infraction pénale.

En matière de viol, le délai de prescription est comme l’ensemble des crimes, de vingt ans. Toutefois, lorsque la victime est mineure au moment des faits, ce délai est de trente ans à compter de la majorité de la victime. 

Aussi, et depuis avril 2021, le mécanisme de la prescription glissante permets de prolonger le délai de prescription d'une première infraction sexuelle commise sur un mineur lorsqu'un même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur avant l'expiration du délai initial.

Malgré ces évolutions, la prescription peut toujours faire obstacle aux poursuites pénales. 

C’est pour cette raison que, récemment, le Sénat a voté en faveur de l'imprescriptibilité des viols commis sur les mineurs. 

Cette loi permettrait aux victimes de porter plainte sans que l'écoulement du temps puisse, à lui seul, faire obstacle à l'action publique.

Ce texte va toutefois faire l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel afin qu’il s’assure de sa conformité avec le bloc de constitutionnalité.