La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est consacrée par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Ce mécanisme d’alternative aux poursuites tout… Lire la suite
La faute lucrative vise à sanctionner les comportements économiques privilégiant le profit au mépris du droit, de l’éthique et des droits fondamentaux. L’introduction de l’article 1254… Lire la suite
A Marseille, au croisement du trafic de stupéfiants et de la misère sociale se trouve la prostitution des mineurs vulnérables, souvent prises en charge par l’Aide sociale à l’enfance. La… Lire la suite
En période estivale, de jeunes individus dénommés narcotouristes, sont interpellés sur un point de vente et assurent en garde à vue ou devant le tribunal être en vacances à Marseille. Ces… Lire la suite
Selon la coutume internationale, l’immunité personnelle protège devant les juridictions nationales un chef d’État, un chef de gouvernement ou un ministre des Affaires étrangères en exercice.… Lire la suite
Six requérants d’origine africaine ou « nord-africaine » se sont présentés devant la Cour européenne des droits de l’Homme après avoir fait l’objet entre 2011 et 2012 de… Lire la suite
Le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents avait été déposée… Lire la suite
Adopté mardi 2 avril 2025 à l’Assemblée nationale, le texte exige un « consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » aux actes sexuels. … Lire la suite
A l’Assemblée de Corse, le ministre de la Justice a annoncé la création d’une structure judiciaire antimafia qui s’ajoutera au Parquet national contre le crime organisé, prévu pour… Lire la suite
Au long de ses 24 articles, la proposition de loi n° 735, en cours de finalisation, aurait les propriétés d’un remède de choc « visant à sortir la France du piège du… Lire la suite
