En application de l’article 16 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027, le délai de pourvoi en matière pénale… Lire la suite
La loi 22 avril 2024 est venue réformer la procédure pénale à plusieurs égards et notamment en matière de garde à vue. Les droits des gardés à vue ont à cet… Lire la suite
La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l ’ autorité parentale en cas de crime ou d ’ agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l… Lire la suite
Le domicile conjugal est très protégé. Quel que soit le régime matrimonial, le code civil interdit à un époux de le vendre ou de l’hypothéquer sans l’accord de… Lire la suite
Les victimes d’infractions pénales (blessures volontaires, par exemple) ayant subi des dommages corporels graves peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et… Lire la suite
Les attaques d’Arras et du pont de Bir-Hakeim, à l’automne 2023 en France, n’ont pas dérogé à la règle dans un contexte tendu par l’approche des Jeux olympiques de Paris. Le… Lire la suite
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage… Lire la suite
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la… Lire la suite
Les commissariats de police croulent sous les procédures en attente de règlement. Selon un rapport du ministère de l’intérieur, ce stock atteignait 2,7 millions de dossiers anciens en 2022, pour 3,5… Lire la suite
C’est une avancée contre les conditions indignes de détention. Dans une décision du vendredi 6 octobre, le Conseil constitutionnel a décidé que, « en cas d’atteinte à… Lire la suite
