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Cass. com. 25 janvier 2023, Pourvoi n° 20-12.811. “ Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel… Lire la suite

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est l’une des lois ayant marqué l’année 2021 en matière de justice pénale… Lire la suite

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 novembre 2022, Pourvoi n°21-83.146. Cassation pour violation de la loi. En l’espèce, une personne placée en garde à vue pour infractions… Lire la suite

Maître Rosato est heureux de vous présenter son nouveau site internet. Vous y retrouverez toutes les informations nécessaires concernant le Droit pénal, le Droit du dommage corporel et la droit de la presse. … Lire la suite