Actualités

C’est une avancée contre les conditions indignes de détention. Dans une décision du vendredi 6 octobre, le Conseil constitutionnel a décidé que, « en cas d’atteinte à… Lire la suite

La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé lundi 17 juillet 2023, à l’issue d’un comité interministériel dédié à la sécurité routière, la… Lire la suite

La loi du 24 janvier 2023, dite loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) est venue modifier le niveau d’incrimination de l’outrage sexiste et sexuel aggravé… Lire la suite

Cette nouvelle version de l’article 10-4 du Code de procédure pénale suit le chemin, déjà bien tracé, vers une augmentation des droits des victimes d’infraction pénale.   Avant sa… Lire la suite

Suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt JMB C/ France du 30 janvier 2020 , le législateur Français a semblé prendre la mesure du… Lire la suite

Dans une décision du 27 mars 2023, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le réseau social Twitter alors qu’il était poursuivi pour manque de coopération avec la justice française.  … Lire la suite

La réduction de peine est une diminution de la durée d’emprisonnement prononcée par le juge d’application des peines.  Si, auparavant, cette réduction était accordée… Lire la suite

Cass. com. 25 janvier 2023, Pourvoi n° 20-12.811. “ Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel… Lire la suite

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est l’une des lois ayant marqué l’année 2021 en matière de justice pénale… Lire la suite

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 novembre 2022, Pourvoi n°21-83.146. Cassation pour violation de la loi. En l’espèce, une personne placée en garde à vue pour infractions… Lire la suite