11/07/2025
L’immunité personnelle des chefs de l’État
Selon la coutume internationale, l’immunité personnelle protège devant les juridictions nationales un chef d’État, un chef de gouvernement ou un ministre des Affaires étrangères en exercice.…
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27/06/2025
Première condamnation de la France par la CEDH pour…
Six requérants d’origine africaine ou « nord-africaine » se sont présentés devant la Cour européenne des droits de l’Homme après avoir fait l’objet entre 2011 et 2012 de…
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10/05/2025
Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de…
Le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents avait été déposée…
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02/04/2025
l'Assemblée nationale intègre dans la loi pénale la…
Adopté mardi 2 avril 2025 à l’Assemblée nationale, le texte exige un « consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » aux actes sexuels. …
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