Le droit pénal général comprend les affaires pénales constituées d’infractions de droit commun telles que le vol, les infractions au Code de la route ou des faits de violence. Le cabinet ROSATO vous défend de la même manière quel que soit votre statut au sein de l’affaire et le degré de gravité de votre infraction. Si vous êtes victime dans une affaire, le cabinet ROSATO vous accompagnera dans les différentes étapes de la procédure pénale :
Dans le prolongement de la loi du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le Gouvernement continue sa modernisation de la procédure pénale. En vertu… Lire la suite
Le droit du crédit à la consommation a été reformé par l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive 2023/2225 de l’Union européenne. Tout… Lire la suite
Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles après le vote de l’Assemblée nationale… Lire la suite
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est consacrée par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Ce mécanisme d’alternative aux poursuites tout… Lire la suite
