Le droit pénal général comprend les affaires pénales constituées d’infractions de droit commun telles que le vol, les infractions au Code de la route ou des faits de violence. Le cabinet ROSATO vous défend de la même manière quel que soit votre statut au sein de l’affaire et le degré de gravité de votre infraction. Si vous êtes victime dans une affaire, le cabinet ROSATO vous accompagnera dans les différentes étapes de la procédure pénale :
Selon la coutume internationale, l’immunité personnelle protège devant les juridictions nationales un chef d’État, un chef de gouvernement ou un ministre des Affaires étrangères en exercice.… Lire la suite
Six requérants d’origine africaine ou « nord-africaine » se sont présentés devant la Cour européenne des droits de l’Homme après avoir fait l’objet entre 2011 et 2012 de… Lire la suite
Le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents avait été déposée… Lire la suite
Adopté mardi 2 avril 2025 à l’Assemblée nationale, le texte exige un « consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » aux actes sexuels. … Lire la suite
