Droit pénal des affaires

La défense pénale des sociétés

Voici une liste non exhaustive des principales infractions en droit pénal des sociétés. Le cabinet ROSATO assure votre défense pour chacune d'elles.

L’abus d’usage de biens sociaux

Cette infraction est constituée lorsqu’un ou des dirigeants d’une société font, de mauvaise foi, un usage des biens de leur société contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour avantager une autre entreprise dans laquelle ils ont un intérêt. Cette infraction est punie par les articles L 241-3 4° et L 242-6 3° du Code de Commerce.

La fraude fiscale

Cette infraction désigne le fait de soustraire illégalement à l’impôt par des manœuvres frauduleuses. La fraude fiscale est punie par l’article 1741 du Code général des impôts.

L’abus de confiance

Cette infraction est définie par l’article 314-1 du Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » L’abus de confiance est puni de cinq ans de prison et de 375 000 euros d’amende.

Le blanchiment

Constitue un blanchiment le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect selon l’article 324-1 du Code pénal. Pour toutes ces infractions, notre équipe vous défend tout au long de la procédure pénale.

La défense pénale des dirigeants d’entreprise

La responsabilité pénale du chef d’entreprise

• La faute personnelle : si le dirigeant d’une entreprise commet de sa propre faute une infraction pénale.
• La faute des préposés : cette faute désigne la commission d’une infraction par un salarié. Si l’infraction est intentionnelle, la responsabilité ne remonte pas au chef d’entreprise sauf au cas où l’infraction est liée à l’entreprisees

Le cabinet ROSATO vous accompagne à tous les stades de la procédure, quel que soit votre statut dans l’affaire mise en cause.