Droit pénal du travail

Voici une liste non exhaustive d’infractions pouvant intervenir en milieu professionnel :

Infractions liées à l’hygiène, à la santé et à la sécurité

Le dirigeant d’une entreprise a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité du travailleur sur son lieu de travail. Si vous estimez que votre employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour vous protéger, nous vous invitons à nous contacter afin d’en discuter avec vous.

Le travail illégal

Cette catégorie regroupe 5 autres infractions qui sont le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le cumul irrégulier d’emplois. Notre cabinet est compétent pour vous représenter si vous êtes victime ou auteur de l’une de ces infractions.

Délit d’entrave

Ce délit est constitué lorsqu’une atteinte à la constitution d’une instance représentative du personnel ou de son fonctionnement, de manière directe ou indirecte, a lieu. Si n’hésitez pas à faire appel à nos services si vous estimez être victime d’une telle atteinte sur votre lieu de travail.

Les discriminations

L’article 225-1 du Code pénal dispose que « constitue une discrimination toute distinction entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou leur non-apparence, vraie ou supposé, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Le cabinet ROSATO est compétent pour intervenir lors d’affaires de discrimination sur votre lieu de travail, n’hésitez pas à nous contacter pour vous défendre ou vous conseiller.