La compliance correspond à l’ensemble des processus permettant à une entreprise de respecter les différentes normes juridiques et éthiques, envers ses dirigeants et ses salariés.
Du fait de son expertise internationale en droit des affaires, le cabinet ROSATO saura vous conseiller au mieux et en temps réel pour la gestion de votre entreprise. Ce domaine est d’une extrême importance pour la pérennité de votre entreprise, si vous possédez une société nous vous conseillons de faire appel à nos services.
Introduite par la loi n. 2013-1117 du 6 décembre 2013, la présomption de blanchiment a été introduite dans le code pénal à l'article 324-1-1 : « Il y a présomption de… Lire la suite
Le 15 juin 2025 est entrée en vigueur la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, laquelle a introduit au sein du code pénal une nouvelle infraction : le concours à une organisation criminelle, codifiée à… Lire la suite
Dans le prolongement de la loi du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le Gouvernement continue sa modernisation de la procédure pénale. En vertu… Lire la suite
Le droit du crédit à la consommation a été reformé par l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive 2023/2225 de l’Union européenne. Tout… Lire la suite
