La compliance correspond à l’ensemble des processus permettant à une entreprise de respecter les différentes normes juridiques et éthiques, envers ses dirigeants et ses salariés.
Du fait de son expertise internationale en droit des affaires, le cabinet ROSATO saura vous conseiller au mieux et en temps réel pour la gestion de votre entreprise. Ce domaine est d’une extrême importance pour la pérennité de votre entreprise, si vous possédez une société nous vous conseillons de faire appel à nos services.
Dans le prolongement de la loi du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le Gouvernement continue sa modernisation de la procédure pénale. En vertu… Lire la suite
Le droit du crédit à la consommation a été reformé par l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive 2023/2225 de l’Union européenne. Tout… Lire la suite
Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles après le vote de l’Assemblée nationale… Lire la suite
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est consacrée par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Ce mécanisme d’alternative aux poursuites tout… Lire la suite
