Droit pénal fiscal

Introduite par la loi n. 2013-1117 du 6 décembre 2013, la présomption de blanchiment a été introduite dans le code pénal à l'article 324-1-1  : «  Il y a présomption de… Lire la suite

Le 15 juin 2025 est entrée en vigueur la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, laquelle a introduit au sein du code pénal une nouvelle infraction : le concours à une organisation criminelle, codifiée à… Lire la suite

Dans le prolongement de la loi du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le Gouvernement continue sa modernisation de la procédure pénale. En vertu… Lire la suite

Le droit du crédit à la consommation a été reformé par l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive 2023/2225 de l’Union européenne.   Tout… Lire la suite