Droit pénal fiscal

Selon les statistiques du ministère de la justice, les prisons françaises comptaient 89446 détenus au 1er juillet 2026, un record, dans un contexte de surpopulation carcérale chronique. Cela représente une… Lire la suite

120 ans après l’arrêt de la Cour de cassation qui mit fin à l’affaire en reconnaissant totalement l’innocence du capitaine, la cérémonie s’est tenue en présence du chef de… Lire la suite

La cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu, le 23 avril 2026, une décision rappelant qu'une mise en examen pour abus de faiblesse peut entraîner un redressement fiscal immédiat, sans attendre l'issue de la… Lire la suite

Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu coupables, lundi 13 avril 2026, un cimentier et huit anciens dirigeants de la société pour financement de groupes terroristes en Syrie en 2013 et en 2014. Son ex-PDG a… Lire la suite