De par son expérience internationale, le cabinet ROSATO a acquis une forte expertise en matière de droit pénal européen, et plus particulièrement en matière d’extradition et de mandat d’arrêt Européen.
Les articles 696-1 à 696-7 du code de procédure pénale établissent les règles permettant ou non une extradition.
L’extradition est refusée dans les cas où :
Les avocats du cabinet ROSATO sont compétents pour toute affaire liée à une extradition.
Le mandat d’arrêt européen a été adopté afin de faciliter la remise d’un individu à un autre pays membre de l’Union européenne. Ce mécanisme fonctionne depuis le 1er janvier 2004.
La demande d’extradition doit provenir d’une haute autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne. Elle doit concerner une personne recherchée risquant des poursuites pénales, ou ayant été jugée pour effectuer une peine d’emprisonnement.
L’infraction pouvant conduire à un mandat d’arrêt européen doit répondre à des conditions :
La procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen possède des caractéristiques propres la distinguant d’une procédure classique.
Des délais stricts sont appliqués dans l’État membre où l’individu est arrêté. Ainsi, un délai de soixante jours court à partir du jour de l’arrestation de l’individu. Ce délai passe à dix jours si l’individu appréhendé consent à sa remise. Les autorités de deux États membres doivent se mettre d’accord sur une date de remise qui doit intervenir au plus tard dix jours après la décision de remise de l’individu.
Pour 32 infractions précises, il n’est pas nécessaire que l’acte mis en cause soit qualifié d’infraction pénale par les deux États membres concernés par le mandat d’arrêt européen. Pour les autres, la remise de l’individu peut être soumise à cette condition de double incrimination par les deux pays concernés par le mandat d’arrêt européen.
Suite à l’adoption du mandat d’arrêt européen, les états membres de l’Union européenne ne peuvent plus s’opposer à la remise d’un ressortissant national. Donc par exemple, la France ne peut plus refuser de remettre un citoyen français aux autorités italiennes si celui-ci fait l’objet d’une condamnation en Italie.
Le pays qui remet l’individu recherché peut exiger certaines garanties : le droit de demander une révision après la condamnation pour une peine à perpétuité ou la possibilité pour la personne arrêtée d’effectuer sa peine d’emprisonnement dans son pays d’origine.
Les conditions de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen sont strictes et limitées :
Les avocats du cabinet ROSATO sont à votre écoute pour toute affaire concernant un mandat d’arrêt européen.
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