Extradition

La procédure d’extradition

Les articles 696-1 à 696-7 du code de procédure pénale établissent les règles permettant ou non une extradition.

Les conditions de la remise d’un individu à un gouvernement

• l’individu doit être de nationalité étrangère.
• Les faits donnant lieu à une extradition doivent être punis par l’Etat demandant l’extradition et par la loi française.

Les cas d’extraditions refusées

L’extradition est refusée dans les cas où :

• l’individu réclamé par un État étranger est de nationalité française.
• l’individu réclamé risque d’être jugé sans les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.
• l’infraction a un caractère politique ou l’extradition est à but politique.
• l’infraction a été commise sur le territoire français.
• l’action est prescrite selon la loi de l’État étranger ou selon la loi française.
• l’infraction commise est punie d’une sanction contraire à l’ordre français (peine de mort, torture).
• l’infraction commise constitue une infraction militaire.

Les avocats du cabinet ROSATO sont compétents pour toute affaire liée à une extradition.

Le mandat d’arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen a été adopté afin de faciliter la remise d’un individu à un autre pays membre de l’Union européenne. Ce mécanisme fonctionne depuis le 1er janvier 2004.

Qui peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt européen ?

La demande d’extradition doit provenir d’une haute autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne. Elle doit concerner une personne recherchée risquant des poursuites pénales, ou ayant été jugée pour effectuer une peine d’emprisonnement.

Quelles sont les conditions de l’infraction ?

L’infraction pouvant conduire à un mandat d’arrêt européen doit répondre à des conditions :

• l’infraction doit être punie d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à un an ou si une condamnation a déjà été prononcée, celle-ci doit être supérieure ou égale à quatre mois.
• l’infraction doit être punie d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à un an, ou si une condamnation a déjà été prononcée, la mesure de sûreté doit avoir été établie pour une durée supérieure ou égale à quatre mois.

La procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen

La procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen possède des caractéristiques propres la distinguant d’une procédure classique.

Délais 

Des délais stricts sont appliqués dans l’État membre où l’individu est arrêté. Ainsi, un délai de soixante jours court à partir du jour de l’arrestation de l’individu. Ce délai passe à dix jours si l’individu appréhendé consent à sa remise. Les autorités de deux États membres doivent se mettre d’accord sur une date de remise qui doit intervenir au plus tard dix jours après la décision de remise de l’individu.

Double incrimination 

Pour 32 infractions précises, il n’est pas nécessaire que l’acte mis en cause soit qualifié d’infraction pénale par les deux États membres concernés par le mandat d’arrêt européen. Pour les autres, la remise de l’individu peut être soumise à cette condition de double incrimination par les deux pays concernés par le mandat d’arrêt européen.

Remise de ressortissants nationaux

Suite à l’adoption du mandat d’arrêt européen, les états membres de l’Union européenne ne peuvent plus s’opposer à la remise d’un ressortissant national. Donc par exemple, la France ne peut plus refuser de remettre un citoyen français aux autorités italiennes si celui-ci fait l’objet d’une condamnation en Italie.

Respect des garanties procédurales

Le pays qui remet l’individu recherché peut exiger certaines garanties : le droit de demander une révision après la condamnation pour une peine à perpétuité ou la possibilité pour la personne arrêtée d’effectuer sa peine d’emprisonnement dans son pays d’origine.

L’opposition à la remise de l’état requérant

Les conditions de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen sont strictes et limitées :

• l’individu recherché a déjà été jugé pour la même infraction
• l’individu est un mineur
• une amnistie dans le pays d’exécution empêche la remise de l’individu

Les avocats du cabinet ROSATO sont à votre écoute pour toute affaire concernant un mandat d’arrêt européen.