10/05/2025
Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de…
Le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents avait été déposée…
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02/04/2025
l'Assemblée nationale intègre dans la loi pénale la…
Adopté mardi 2 avril 2025 à l’Assemblée nationale, le texte exige un « consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » aux actes sexuels. …
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04/03/2025
Création d'un pôle antimafia en Corse
A l’Assemblée de Corse, le ministre de la Justice a annoncé la création d’une structure judiciaire antimafia qui s’ajoutera au Parquet national contre le crime organisé, prévu pour…
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26/12/2024
Une proposition de loi narcotrafic attentatoire aux…
Au long de ses 24 articles, la proposition de loi n° 735, en cours de finalisation, aurait les propriétés d’un remède de choc « visant à sortir la France du piège du…
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