16/12/2025
Réécriture du code de procédure pénale...
Dans le prolongement de la loi du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le Gouvernement continue sa modernisation de la procédure pénale.
En vertu…
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01/12/2025
La réforme du crédit à la consommation par…
Le droit du crédit à la consommation a été reformé par l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive 2023/2225 de l’Union européenne.
Tout…
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18/11/2025
La réforme majeure de la définition pénale du viol…
Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles après le vote de l’Assemblée nationale…
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31/10/2025
Le « plaider-coupable » qui échoue en cours…
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est consacrée par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.
Ce mécanisme d’alternative aux poursuites tout…
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