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Nos actualités
13/11/2026
Vers une imprescriptibilité des viols commis sur les…

Parmi les causes d’extinction de l’action publique, figure la prescription. Celle-ci vient fixer un délai au-delà duquel une infraction pénale ne peut plus faire l'objet de poursuites. … Lire la suite

15/10/2026
L'évolution des dommages à l'ère de l'intelligence…

Le développement de l'intelligence artificielle et de la robotique fait émerger de nouveaux enjeux en matière de responsabilité civile.  Un robot provoquant une blessure, un véhicule autonome… Lire la suite

28/09/2026
Le développement de la preuve numérique en France

Depuis plusieurs années, l’essor des technologies et des outils numériques a transformé les usages et s’est étendu à de nombreux aspects de la vie quotidienne. Cette évolution… Lire la suite

28/08/2026
Le nouvel encadrement du maintien en détention…

Réservée aux mineurs d’au moins 16 ans, la détention provisoire constitue, comme pour les majeurs, une mesure exceptionnelle, qui ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire.  Initialement… Lire la suite

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