Anticipation du risque pénal

Des outils préventifs peuvent être mis en place au sein de l’entreprise : mise en place de règles internes s’appliquant à tous les acteurs de l’entreprise (dirigeant, employés, syndicats) par exemple.

Grâce à ces règles internes, l’entreprise se protège en cas de méconnaissance de ces règles par ses employés.

De plus, l’entreprise peut rédiger des règles pour ses relations avec les tiers. Toutefois, ces règles internes n’auront pas de valeur juridique mais elles serviront à prouver la bonne foi de l’entreprise en cas de litige.



Nos actualités
10/05/2025
Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de…

Le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents avait été déposée… Lire la suite

02/04/2025
l'Assemblée nationale intègre dans la loi pénale la…

Adopté mardi 2 avril 2025 à l’Assemblée nationale, le texte exige un « consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » aux actes sexuels. … Lire la suite

04/03/2025
Création d'un pôle antimafia en Corse

A l’Assemblée de Corse, le ministre de la Justice a annoncé la création d’une structure judiciaire antimafia qui s’ajoutera au Parquet national contre le crime organisé, prévu pour… Lire la suite

26/12/2024
Une proposition de loi narcotrafic attentatoire aux…

Au long de ses 24 articles, la proposition de loi n° 735, en cours de finalisation, aurait les propriétés d’un remède de choc « visant à sortir la France du piège du… Lire la suite

Nous contacter
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide