Dans le prolongement de la loi du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le Gouvernement continue sa modernisation de la procédure pénale. En vertu… Lire la suite
Des outils préventifs peuvent être mis en place au sein de l’entreprise : mise en place de règles internes s’appliquant à tous les acteurs de l’entreprise (dirigeant, employés, syndicats) par exemple.
Grâce à ces règles internes, l’entreprise se protège en cas de méconnaissance de ces règles par ses employés.
De plus, l’entreprise peut rédiger des règles pour ses relations avec les tiers. Toutefois, ces règles internes n’auront pas de valeur juridique mais elles serviront à prouver la bonne foi de l’entreprise en cas de litige.
Dans le prolongement de la loi du 20 novembre 2023 dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le Gouvernement continue sa modernisation de la procédure pénale. En vertu… Lire la suite
Le droit du crédit à la consommation a été reformé par l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive 2023/2225 de l’Union européenne. Tout… Lire la suite
Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles après le vote de l’Assemblée nationale… Lire la suite
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est consacrée par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Ce mécanisme d’alternative aux poursuites tout… Lire la suite