Anticipation du risque pénal

Des outils préventifs peuvent être mis en place au sein de l’entreprise : mise en place de règles internes s’appliquant à tous les acteurs de l’entreprise (dirigeant, employés, syndicats) par exemple.

Grâce à ces règles internes, l’entreprise se protège en cas de méconnaissance de ces règles par ses employés.

De plus, l’entreprise peut rédiger des règles pour ses relations avec les tiers. Toutefois, ces règles internes n’auront pas de valeur juridique mais elles serviront à prouver la bonne foi de l’entreprise en cas de litige.



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28/05/2026
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15/04/2026
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