Des outils préventifs peuvent être mis en place au sein de l’entreprise : mise en place de règles internes s’appliquant à tous les acteurs de l’entreprise (dirigeant, employés, syndicats) par exemple.
Grâce à ces règles internes, l’entreprise se protège en cas de méconnaissance de ces règles par ses employés.
De plus, l’entreprise peut rédiger des règles pour ses relations avec les tiers. Toutefois, ces règles internes n’auront pas de valeur juridique mais elles serviront à prouver la bonne foi de l’entreprise en cas de litige.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu, le 23 avril 2026, une décision rappelant qu'une mise en examen pour abus de faiblesse peut entraîner un redressement fiscal immédiat, sans attendre l'issue de la… Lire la suite
Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu coupables, lundi 13 avril 2026, un cimentier et huit anciens dirigeants de la société pour financement de groupes terroristes en Syrie en 2013 et en 2014. Son ex-PDG a… Lire la suite
Lors du Conseil des ministres du 18 mars 2026, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, visant à répondre à la crise de confiance dans la justice… Lire la suite
Introduite par la loi n. 2013-1117 du 6 décembre 2013, la présomption de blanchiment a été introduite dans le code pénal à l'article 324-1-1 : « Il y a présomption de… Lire la suite
