Préjudices corporels

Qu’est-ce qu’un préjudice corporel ?

Il ne faut pas confondre les dommages corporels et les préjudices corporels. Les dommages corporels correspondent à une atteinte plus ou moins importante du corps d’une victime ayant subi un accident, une agression. Cette atteinte peut toucher tant l’intégrité physique de la victime que son intégrité psychique. Le préjudice quant à lui est la conséquence de ce dommage corporel. Aussi, la victime qui a eu des atteintes à son intégrité physique et à son intégrité psychique à la suite d’un accident ou d’une agression peut solliciter à l’amiable ou au contentieux, l’indemnisation de ses préjudices corporels.

Par exemple, la victime d’un accident de la route sera soumise à une législation spécifique : c’est en effet, la loi Badinter (loi n°85-677 du 5 juillet 1985) qui couvre les accidents de la circulation venant favoriser l’indemnisation de la victime conductrice non fautive, des passagers et des piétons. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi Badinter aura vocation à s’appliquer. Les préjudices corporels sont constatés grâce à une expertise médicale. Il vous sera possible de choisir un médecin-conseil afin que celui-ci vous accompagne et vous conseille concernant l’aspect médical de la procédure.

Quels sont les différents préjudices corporels ?

Un préjudice corporel est une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Il en existe deux sortes différentes selon le dommage causé.

Les préjudices extrapatrimoniaux 

• L’invalidité : le fait d’avoir des difficultés à accomplir certains actes de la vie courante menant à une réorganisation de la vie de tous les jours.
• Le préjudice esthétique temporaire : atteintes graves portées à l’apparence physique mais qui peuvent être réparées.
• Le déficit fonctionnel permanent : ce préjudice correspond à une invalidité définitive entraînant une douleur permanente, un changement de la qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence.
• Le préjudice esthétique permanent : il s’agit des atteintes à l’apparence physique qui vont perdurer. Cela comprend les atteintes allant des cicatrices à l’amputation d’un membre.
• Le préjudice sexuel : ce préjudice correspond aux atteintes morphologiques, physiques et les atteintes sur la reproduction.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux sont des préjudices économiques à caractère temporaire ou permanent.

• Les préjudices patrimoniaux temporaires : il s’agit ici de dépenses de santé et de pertes de gains professionnels temporaires.
• Les préjudices patrimoniaux permanents : ces préjudices incluent de futures dépenses de santé liées à l’état permanent de l’invalidité, des frais engagées par l’emploi d’une aide adaptée ou des pertes de gains futurs.

 L’indemnisation du préjudice corporel 

La nomenclature Dintilhac est utilisée par tous les acteurs de l’indemnité.

Celle-ci repose sur deux distinctions : celle des préjudices temporaires et permanents et celle des préjudices patrimoniaux et personnels. L’indemnisation doit réparer le préjudice causé et a pour objectif de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. De plus, l’indemnisation varie selon la nature de ce dommage. Les compagnies d’assurance participent à la procédure d’indemnisation.

Il existe des fonds de garantie telle que la CIVI qui permettent à la victime d'obtenir une part de l’indemnisation.

Le cabinet ROSATO vous accompagne du début à la fin de votre procédure, de la caractérisation du préjudice corporel à l’indemnisation, que vous soyez victime directe, indirecte, ou encore par ricochet.